Bail commercial : ce que vous pouvez faire et ne pas faire

Vous souhaitez créer un commerce, un restaurant, ou simplement avoir un endroit à rien qu’à vous pour travailler en toute tranquillité ? Il faut alors louer ou acheter un local. Le bail commercial est un document important pour l’entrepreneur qui achète un espace. Mais comme tous les documents administratifs, il n’est pas toujours clair. Voici quelques points à connaître pour savoir ce qu’il est possible ou pas de faire.

Explication du bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans le but d’un pratiquer une activité professionnelle commerciale, artisanale ou industrielle. Il permet de mettre en règle les relations entre le propriétaire et le locataire.

La loi n’oblige pas ce document à être sous format écrit, mais c’est recommandé. Garder une trace écrite d’un contrat est toujours prudent. Un avocat ou un notaire peut le rédiger en présence des deux parties.

Le locataire et le propriétaire peuvent décider ensemble du contenu du bail commercial. Sa durée minimale de validité est de 9 ans. C’est donc un engagement à long terme. Cependant, il est possible de prévoir une durée de 3 ans, appelé bail dérogatoire. Ce n’est alors pas un engagement durable de la part du locataire, qui peut prendre un risque en choisissant cette option.

Les obligations

Les deux parties ont des obligations.

Le bailleur doit notamment :

  • Informer le locataire à propos des risques naturels et technologiques, des éventuels sinistres subis et des risques de pollution des sols ;
  • Mettre à disposition les biens loués ;
  • Maintenir les biens en état d’être utilisés ;
  • Garantir la jouissance paisible et la sécurité des biens loués.

En contrepartie, le locataire doit payer le loyer dans les délais prévus, et utiliser le local comme convenu dans le bail. Il a aussi l’obligation d’entretenir les lieux et faire réparer ce qui a été dégradé par sa faute. Les autres travaux sont à la charge du bailleur.

Les droits

Comme tout citoyen, le locataire a des droits. Il peut par exemple sous-louer son local ou une partie. Pour cela, il doit obtenir l’accord du bailleur puis l’en informer par document officiel, que le propriétaire doit signer.

Le locataire peut également résilier son bail commercial avant les 9 années prévus dans les cas suivants :

  • lorsque l’une des deux parties ne remplit pas son accord ;
  • tous les 3 mois ;
  • en cas de sous-location non-autorisée par le bailleur ;
  • pour départ à la retraite du locataire ;
  • si le bâtiment doit être démoli ou reconstruit ;
  • par un commun accord entre les deux parties.

Selon les cas, les procédures sont différentes. Par exemple, le départ en retraite doit être signifié au moins 6 mois avant. En cas de destruction du bâtiment, le locataire peut recevoir une indemnité.

Le locataire a le droit d’aménager son espace comme il le souhaite, tant qu’il ne dégrade rien. La peinture aux murs par exemple doit être validée par le propriétaire. Il peut placer les meubles qu’il souhaite, surtout s’il s’agit d’un commerce. L’agencement sur-mesure de magasins est important pour le bien-être des clients pendant leur achat. Cela permet d’avoir un magasin unique, en accord avec ses valeurs, et de mettre les consommateurs dans les meilleures conditions possibles.

Le loyer

Le montant du loyer peut être discuté entre les deux parties afin de trouver une somme qui convient à tout le monde. Tout est possible, à condition de rester raisonnable. L’avocat ou le notaire responsable de la rédaction du bail pourrait intervenir si le montant du loyer n’est pas correct.

Si le locataire ne paie pas le loyer, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail. Cependant, le locataire peut contester cette décision en justifiant son non-paiement de loyer. Il faut avoir des bonnes raisons car dans les pires des cas, cette situation peut conduire au tribunal.

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