Régulariser une infraction urbanistique : les meilleures solutions

Dans la pratique, de nombreux propriétaires entreprennent des travaux sans savoir qu’ils commettent une infraction aux règles d’urbanismes. À noter que sont considérées comme des infractions urbanistiques, les travaux réalisés sans permis ou sans les autorisations nécessaires. C’est aussi le cas de certains aménagements effectués qui ne sont pas conformes aux permis délivrés ou qui l’ont été après expiration de sa validité.

Il s’agit notamment des extensions d’immeuble, des divisions d’un bien en plusieurs lots ou les changements d’affectations. Ces infractions exposent ses responsables à des sanctions. Pour les faire cesser, il faut les régulariser. Pour ce faire, plusieurs démarches doivent être respectées.

Se rapprocher de la commune de la situation de l’immeuble

Il faut savoir que les infractions aux règles d’urbanismes sont dans la majorité des cas constatée les agents du service d’urbanisme. Pour régulariser votre situation, il faut avant tout s’adresser aux services communaux. Ils pourront vous informer sur les différentes étapes à suivre.

Leurs rôles consistent à fournir une aide et une assistance aux personnes qui souhaitent se mettre en ordre. Pour avoir de plus amples renseignements sur les meilleures solutions pour régulariser une infraction urbanistique, rendez-vous sur le site https://regularis.be/.

Faire une demande de permis d’urbanisme

À noter que presque toutes les infractions urbanistiques ont pour cause la réalisation de certains travaux en méconnaissance des autorisations nécessaires, la régularisation consistera alors à les obtenir. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il faudra fournir un certain nombre de documents. Ce sont notamment :

  • Les titres et autres papiers administratifs concernant le bien
  • Un plan pouvant servir à situer et à localiser l’immeuble
  • Des photos du bâtiment en cause.

demande de permis d’urbanisme

La demande d’un permis d’urbanisme doit être déposée auprès de l’administration communale dans laquelle se trouve le bien concerné. Celui-ci étudiera alors votre dossier et décidera en conséquence d’accepter ou non de délivrer un permis. À noter que le propriétaire peut entreprendre lui-même les démarches nécessaires pour régulariser sa situation.

Requérir les services d’un professionnel

Pour que la régularisation d’une infraction aux règles d’urbanisme se passe dans les meilleures conditions, il est fortement recommandé d’en confier la réalisation à un professionnel. C’est aussi l’assurance d’obtenir un permis le plus rapidement possible. Il est important de préciser que l’opération doit être effectuée par un architecte.

Celui-ci doit en outre faire partie de l’Ordre des Architectes pour avoir le droit de mener des actions de régularisation classique. Une autre condition concernant cet expert est la couverture par une assurance professionnelle. Le rôle de l’architecte dans cette entreprise est de faire toutes les démarches pour obtenir un permis d’urbanisme. Pour ce faire, il doit se rendre sur place pour faire un constat et un état des lieux.

L’objectif de cette descente sur terrain est de recueillir les informations nécessaires sur l’immeuble afin de trouver la meilleure solution. Il pourra être amené à relever les dimensions de l’immeuble concerné. Il peut aussi vous conseiller sur la réalisation de certains travaux adaptations pour appuyer le dossier de demande de permis.

Lorsqu’il a entre les mains tous les documents nécessaires, il pourra alors déposer une requête auprès du Service d’Urbanisme pour examen. Il suivra également l’évolution de la requête jusqu’à l’obtention d’un permis.

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